Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
- Les communes membres de l’ex-pays de Sainte Hermine ont entamé fin 2015 une procédure visant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Cette procédure comprend de nombreuses étapes dont la phase « arrêt » qui consiste à terminer la période de travail sur les documents obligatoires composant le PLUI. Cette phase « Arrêt » permet de solliciter officiellement l’avis des personnes publiques associées à savoir : les services de l’Etat, les chambres consulaires, Région et Département.
- Au regard de l’évolution de la législation et des différentes doctrines, la consommation de terres agricoles, l’étalement urbain, la densification des centres-bourgs sont les enjeux les plus importants et les points chauds étudiés de manière très attentive par les personnes publiques associées. Ainsi, en raison de cette attention toute particulière, le PLUI ne sera pas en mesure d’être applicable dans les prochains mois comme cela était prévu.
- Une enquête publique se tiendra courant 2020, l'information sera apportée par le site internet, le profil facebook et le panneau lumineux de la mairie.
- Par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et plus particulièrement l’article 18, le gouvernement a décidé de modifier l’article L174-5 du Code de l’Urbanisme repoussant ainsi au 31 décembre 2020 la validité des plans d’occupation des sols (POS).
MODALITES D'APPLICATION DU DROIT DU SOL
Avant tout commencement de travaux, il faut avoir obtenu une autorisation de la Mairie.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Avant de commencer tous travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
En fonction de l'importance des travaux, les démarches ne sont pas les mêmes :
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Avant de commencer tous travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
En fonction de l'importance des travaux, les démarches ne sont pas les mêmes :
SCot - Schéma de Cohérence Territoriale
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