Qu'est-ce que la concertation ?
L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du projet (article L103-2 du Code de l'urbanisme).
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (article L103-3 du Code de l'urbanisme).
Les modalités de la concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes (article L103-4 du Code l'urbanisme).
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (article L103-3 du Code de l'urbanisme).
Les modalités de la concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes (article L103-4 du Code l'urbanisme).
Pour quoi faire ?
Le processus de concertation doit permettre de délivrer des informations claires sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, de sa prescription par le conseil communautaire à son arrêt-projet par ce même conseil.
L'enquête publique est réalisée quant à elle, après l'arrêt-projet. Un commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, est alors chargé de recueillir les observations et propositions du public et de formuler ses conclusions. Chargé à la Communauté de Communes de modifier le projet de plan local d'urbanisme intercommunal en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur.
La concertation a donc pour mission première d'anticiper et de prendre en compte, le plus en amont possible, les observations et propositions du public.
L'enquête publique est réalisée quant à elle, après l'arrêt-projet. Un commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, est alors chargé de recueillir les observations et propositions du public et de formuler ses conclusions. Chargé à la Communauté de Communes de modifier le projet de plan local d'urbanisme intercommunal en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur.
La concertation a donc pour mission première d'anticiper et de prendre en compte, le plus en amont possible, les observations et propositions du public.
Pour mémoire, il vous est demandé :
- de ne pas raturer / rayer les observations et propositions déjà formulées ;
- de ne pas arracher / déchirer les pages du présent registre ;
- si vous vous référez à des éléments, notamment des parcelles, d'en indiquer la référence précise.
- de ne pas arracher / déchirer les pages du présent registre ;
- si vous vous référez à des éléments, notamment des parcelles, d'en indiquer la référence précise.
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